§1 Objet

La spécification des droits et des obligations réciproques résultant de la conclusion d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur constitue l’objet des présentes conditions générales de vente.

§2 Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après ont été définis comme suit :

• « Vendeur » - GAMET S.A. à Toruń
• « Acheteur » - le contractant du vendeur qui lui achète des marchandises
• « Marchandises » - accessoires de meubles et ferrements inclus dans l’offre du vendeur.

§3 Validité

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour tous les contrats de vente de marchandises, conclus avec les acheteurs avec qui aucun contrat individuel de vente, excluant la validité des présentes conditions générales de vente, n’a été conclu.

§4 Marchandises

1. Les marchandises proposées par le vendeur sont présentées sur la page internet : www.gamet.eu et peuvent également l’être sous forme des catalogues ou sur des supports électroniques.

2. A tout moment, le vendeur a le droit de modifier son offre. Néanmoins, cela ne concerne pas le contrat de vente des marchandises déjà conclu avec l’acheteur.

3. Le vendeur déclare que les marchandises vendues par lui :

• ont été fabriquées conformément aux normes en vigueur chez le vendeur ;
• se trouvent dans un état permettant à l’acheteur et à des tiers leur usage conforme à leur destination ;
• satisfont aux conditions de qualité et de sécurité définies par les normes polonaises ou par les dispositions en vigueur en UE.

4. Le vendeur garantit que les marchandises vendues ne violent pas les droits des tiers, à savoir les droits à la marque, au modèle d’industrie, d’utilité ou décoratif déposé, ni ne violent pas les droits d’auteur, ni les brevets.

§5 Commandes

1. L’acheteur dépose sa commande par écrit, par fax ou par courrier électronique. Toute commande doit mentionner :

         a. le nom et le code marchandise utilisé par le vendeur
         b. la quantité de marchandises
         c. le délai de livraison proposé, sous réserve de § 6 alinéa 1
         d. l’adresse exacte de l’acheteur à laquelle la livraison sera effectuée.

2. De plus, si l’acheteur n’a pas transmis ces données au préalable, la commande devra comporter également le nom complet ou la raison sociale de l’acheteur, l’adresse exacte de son domicile ou du siège de son entreprise, le numéro KRS /Registre national judiciaire/ et les numéros NIP /numéro d’identification personnelle/ et REGON /n° statistique /

3. Pour conclure un contrat de vente, toute commande de l’acheteur nécessite une confirmation de son acceptation par le vendeur, par écrit, par fax ou par courrier électronique, dans un délai de 3 jours à compter du jour de sa réception.

4. La date d’envoi de la confirmation de réception de la commande à l’acheteur sera considérée comme la date de conclusion du contrat de vente.

§6 Conditions de réalisation de la commande

1. Le délai de livraison standard est de 21 jours, à compter du jour de la signature du contrat de vente. Si ce délai s’avère impossible à respecter, le vendeur en informera l’acheteur dans la confirmation de la commande. Le cas échéant, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande, s’il n’accepte pas la prolongation du délai de livraison. Si l’acheteur n’annule pas la commande dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de la commande, on considère qu’il a accepté le nouveau délai de livraison.

2. En outre, à la demande de l’acheteur, le délai de livraison standard peut être raccourci ou prolongé par consentement du vendeur, exprimé dans la confirmation de la réception de commande.

3. Le transport ou l’envoi de marchandises d’une valeur de plus de 2000 PLN sur le territoire de la Pologne reste à la charge du vendeur. Si la destination de la livraison ne se trouve pas en Pologne ou si la valeur des marchandises est inférieure à cette somme, les frais d’envoi seront à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur ne prend pas ces frais à sa charge et le confirme dans la confirmation de la commande relative à cette livraison.

4. Le vendeur est obligé de faire transporter ou envoyer les marchandises dans des emballages qui les protègent contre toute détérioration éventuelle au cours du transport.

5. Les marchandises seront livrées sur des palettes EURO, s’il en est besoin. Le cas échéant, l’acheteur sera obligé de remettre au vendeur le même nombre de palettes qu’il a reçu avec les marchandises.

6. Les emballages des marchandises seront marqués par un code-barres et comporteront d’éventuelles recommandations du fabricant ou des informations complémentaires relatives à l’usage ou à l’entretien des produits.

7. Sous réserve des stipulations contraires et expressément prévues au moment de la conclusion du contrat, le déchargement des marchandises faisant l’objet d’une commande incombe en frais et risques à l’acheteur, dès le moment du déchargement dans le lieu de livraison.

8. A chaque fois, le représentant autorisé de l’acheteur, après avoir reçu les marchandises au dépôt, confirme leur réception sur le document Wz et sur la lettre de voiture fournie par le transporteur du vendeur.

9. La personne apportant les marchandises au dépôt de l’acheteur sera considérée comme le représentant du vendeur et sera habilitée à recevoir la signature sur la preuve de réception.

10. L’acheteur peut se réserver la possibilité de prendre des marchandises directement au dépôt du vendeur. Le cas échéant, le risque de perte ou de détérioration des marchandises incluses dans la commande incombe à l’acheteur, dès le moment du chargement. Le représentant autorisé de l’acheteur confirmera la réception des marchandises sur le document Wz après leur remise du dépôt du vendeur.

§7 Prix et conditions de paiement

1. L’acheteur peut obtenir la liste des prix des marchandises auprès du représentant du vendeur.

2. A tout moment, avant la conclusion du contrat de vente des marchandises, les prix indiqués peuvent être modifiés par le vendeur lequel transmet à l’acheteur la liste de nouveaux prix ou l’en informe après que l’acheteur ait déposé sa commande. Dans ce dernier cas, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande s’il n’accepte pas lesdites modifications. Si l’acheteur n’annule pas sa commande dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’obtention des informatives relatives à ces modifications, on considérera que l’acheteur les a acceptées et, après la confirmation de la commande par le vendeur, le contrat de vente sera considéré comme conclu.

3. La facture TVA délivrée par le vendeur le jour de l’envoi des marchandises constituera le document comptable pour les parties.

4. Le paiement des sommes dues au vendeur sera effectué par l’acheteur selon les conditions établies par les parties. Le paiement sera fait par virement sur le compte bancaire du vendeur, indiqué sur la facture / la facture pro forma.

5. Le dépôt d’une réclamation par l’acheteur ne l’autorise pas à suspendre le paiement des marchandises achetées.

6. En cas d’un retard de paiement, le vendeur a le droit d’ajouter des intérêts de retard pour la somme non payée à savoir les intérêts selon le taux de base du crédit bancaire du compte courant du vendeur.

§8 Réserves relatives au droit de propriété

1. Le vendeur garde le droit de propriété sur les marchandises constituant l’objet de vente jusqu’à leur règlement complet par l’acheteur.

2. Tant que le règlement complet n’a pas été effectué, l’acheteur n’a pas le droit de vendre, laisser en gage ou d’engager les marchandises d’une quelconque autre façon.

§9 Factures rectificatives

1. Le vendeur délivrera une facture rectificative en bonne et due forme, s’il s’avère nécessaire de corriger la valeur ou la quantité de marchandises vendues.

2. L’acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture rectificative enverra ladite facture signée au vendeur. En cas de retard de l’envoi de la facture rectificative signée par l’acheteur, le vendeur a le droit de réclamer une pénalité d’un montant de 50 PLN pour chaque jour de retard.

§10 Force majeure

1. Tous les événements indépendants de la volonté des parties et ayant une influence sur la réalisation du contrat de vente sont habituellement reconnus comme cas de « force majeure » et libèrent les parties du contrat de la responsabilité, sans droit aux prétentions de l’autre partie. Le cas échéant, les parties ont l’obligation de s’en tenir mutuellement et immédiatement informés.

2. Si un événement de force majeure empêche d’effectuer une livraison en respectant le délai préalablement convenu, les parties s’accordent quant au report de la livraison à une autre date.

§11 Conditions de réclamation des marchandises

Les conditions et la procédure relatives aux réclamations quant à la qualité ou à la quantité des marchandises sont réglées par la procédure de réclamation contenue en pièce jointe aux présentes conditions générales de vente ou sur la page internet à l’adresse : www.GAMET.eu.

§12 Confidentialité

1. Les parties ont l’obligation de la non-divulgation des conditions du présent contrat ainsi que de toutes les informations financières et commerciales acquises lors de sa conclusion et de sa réalisation, et qui pourraient être soumises au secret professionnel, au sens de l’art. 11, alinéa 4 de la loi du 16 avril 1993 relative à la répression de la concurrence déloyale.

2. Le transfert des informations soumises à la clause de confidentialité par le vendeur aux sociétés filles ou sociétés mères ne constitue pas une violation de la clause de confidentialité.

3. Le transfert des informations confidentielles aux conseillers juridiques, commissaires aux comptes des parties ou aux entités auxquelles les parties ont l’obligation de transmettre les informations selon les dispositions légales en vigueur, ne constitue pas une violation de la clause de confidentialité.

§13 Tribunaux compétents

Tous les litiges relatifs au contrat de vente des marchandises seront soumis au tribunal compétent du siège du vendeur.

§14 Dispositions finales

1. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est reconnue comme invalide, interdite ou irréalisable pour une raison quelconque, ladite disposition ne sera considérée comme nulle que dans l’étendue dans laquelle elle a été déclarée invalide, interdite ou irréalisable, sans que cela influence d’une quelconque manière les autres dispositions des présentes conditions générales de vente, ou la validité ou la possibilité d’exécution de ladite disposition dans les cadres d’une autre juridiction. A la place des dispositions mises en cause ou invalidées, les dispositions en vigueur seront appliquées.

2. Le vendeur peut transférer au profit d’un tiers tous les droits résultant d’un contrat de vente des marchandises conclu.

3. Dans tous les cas non réglés par les présentes conditions générales de vente, on appliquera les dispositions du code civil.